Mentions légales pour vos sites web

19/07/2007 14:51

la loi de 2004 fixe des obligations en matière de mentions légales pour les sites web. ces obligations sont différentes selon que l'éditeur professionnel d'un site web est une personne physique ou une personne morale. l'infraction à ces obligations est punie d'une amende de 750 euros !
Source : Inferences

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